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État des risques naturels et technologiquesÉtat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Informations Acquéreur / Locataire

Ce document informe, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut-être exposé. Le vendeur ou le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques potentiels qu’encoure le bien concerné.

Types d’actes ou de contrats concernés par ce document

  • Les promesses unilatérales de vente ou d’achat
  • Les contrats de ventes
  • Les contrats écrits de locations de biens immobiliers bâtis ou non
  • Les locations saisonnières ou de vacances
  • Les locations meublées
  • Les contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA)
  • Les cessions gratuites, les donations, les partages successoraux, etc

Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés

  • Dans les communes listées par arrêté préfectoral
  • Sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
  • Sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques
  • Situés dans une zone sismique

Les documents formant l’état des risques naturels et technologiques

  • Le formulaire de l’état des risques naturels et technologiques. Il est complété à partir de la documentation mise à disposition par le préfet du département.
  • Les extraits de documents, notamment graphiques, qui permettent la localisation du bien concerné dans les différentes zones de risque identifiées.
  • Une déclaration, de la part du vendeur ou du bailleur, sur papier libre, relative aux sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre des effets de catastrophe naturelle technologique reconnueSur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques.

Notre diagnostiqueur


Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées : votre Préfecture, votre Mairie et la DDE selon les départements. Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, nous pouvons nous occuper de toutes ces formalités administratives.

• Date d'entrée en vigueur et durée de validité de l'attestation :
- Obligation d’annexer cet état aux différents actes et contrats prévus par loi depuis le 1er Juin 2006.
- Durée de validité de 6 mois
- Valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction.

Effectuer un devis en ligne

• Consulter les textes de loi :
> Article 77 de la loi du 30 Juillet 2003 codifié à l’article L 125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
> Décret n°2005-134 du 15 février 2006
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