 Diagnostic de l'installation intérieure de l'électricité dans les immeubles à usage d'habitation (vente)
Contre les risques d'électrisation et d'hydrocution
À compter du 1 er janvier 2009, le diagnostic permet d’informer l’acquéreur sur l’état et la sécurité de l’installation électrique de l'habitation.
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir ce diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?
Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures électrique datant de plus de quinze ans devra, à compter du 1er janvier 2009, être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement (parties privatives).
Concernés :
Les biens d’habitation et les dépendances construits il y a plus de 15 ans et/ou un certificat Consuel (mettre lien vers le site) des installations de moins de 3 ans.
Notre diagnostiqueur
Le diagnostiqueur certifié vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles
• Durée de validité de l'attestation : 3 ans.
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