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Surface Loi CarrezCertification de surface - Loi Carrez

Mentionner la superficie exacte d'un bien immobilier dès l'avant vente


Obligatoire, une expertise avant achat détermine la superficie du lot ou de la fraction de lot.
Le métrage doit vous être communiqué par le vendeur dès la signature de la promesse de vente et à l’acte authentique.

Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...), sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

Tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si elle est supérieure à 8 m².

Ne sont pas pris en compte les caves, garages et emplacements de stationnement ainsi que les lots et fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².

L'acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de surface, même s'il l'a accepté auparavant. Vous pouvez obtenir une réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Notre diagnostiqueur


Un expert se déplace chez vous afin de déterminer la surface à déclarer et vous informer sur les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez. Cela comprend la réalisation du schéma de votre bien.                 croquis d'appartement

• Durée de validité de l'attestation : sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.

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• Consulter le texte de loi :
Loi n° 96-1107 du 18-12-1997, Décrets n° 97-532 du 23-05-1997

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